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Les bons de commande dans les marchés publics au Maroc

Un bon de commande permet à un acheteur public d’acheter des fournitures, des travaux ou des services sans passer de marché, dans la limite de 500 000 dirhams toutes taxes comprises. Il publie un avis d’achat sur le portail des marchés publics (marchespublics.gov.ma) pendant au moins 48 heures, reçoit des devis et retient le moins cher. Les règles sont à l’article 91 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics.

L’essentiel

  • — Plafond : 500 000 DH TTC, apprécié sur l’année budgétaire, par nature de prestation et par ordonnateur ou sous-ordonnateur.
  • — Seules les prestations de la liste de l’annexe n° 4 du décret peuvent passer par bon de commande.
  • — L’acheteur publie un avis d’achat sur le portail pendant au moins 48 heures.
  • — Vous répondez par un devis signé, sous pli fermé, déposé à l’adresse indiquée dans l’avis.
  • — Le bon de commande va à l’offre la moins-disante ; le résultat est publié sur le portail.

1.Qu’est-ce qu’un bon de commande public ?

C’est la procédure la plus simple de la commande publique : pas de dossier d’appel d’offres, pas de séance d’ouverture des plis, pas de dossier administratif. L’acheteur décrit ce qu’il veut, les entreprises envoient un devis, le moins cher l’emporte.

Elle concerne l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics tenus d’appliquer le décret sur les marchés publics. Le bon de commande fixe les spécifications et la quantité, et le cas échéant le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.

2.Le plafond de 500 000 dirhams

Le décret fixe la limite à cinq cent mille (500 000) dirhams toutes taxes comprises. Ce n’est pas un plafond par commande : il s’apprécie sur une année budgétaire, pour des prestations de même nature et pour chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur. Au-delà, l’acheteur doit passer un marché.

Pour la défense nationale et la sécurité publique, la limite s’apprécie aussi par personne habilitée, désignée par arrêté du Chef du gouvernement.

3.Ce qu’on peut acheter par bon de commande

Seules les prestations de l’annexe n° 4 du décret. La liste peut être modifiée par arrêté du ministre des Finances. Quelques exemples tirés de l’annexe :

  • — Travaux : aménagement, entretien et réparation des bâtiments administratifs, des ouvrages, voies et réseaux ; espaces verts ; branchements d’eau potable et d’électricité.
  • — Fournitures : fournitures et mobilier de bureau, matériel et logiciels informatiques, carburants, produits alimentaires, médicaments, produits d’entretien et de nettoyage, matériaux de construction.
  • — Services : jardinage, gardiennage et nettoyage ; entretien et maintenance du matériel informatique et des logiciels ; études, conseil et formation ; location de véhicules ; organisation de manifestations.

4.Comment répondre à un bon de commande

  • — Repérer l’avis d’achat sur le portail. Il donne l’objet et la quantité, le lieu et le délai d’exécution, l’adresse du bureau où déposer les devis, et la date et l’heure limites.
  • — Préparer un devis signé qui mentionne la dénomination ou l’identité de l’entreprise, son adresse, son numéro de taxe professionnelle, son relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, son numéro d’affiliation à la CNSS.
  • — Déposer le devis sous pli fermé au bureau indiqué, avant l’heure limite. Le pli est enregistré dans un registre dédié aux bons de commande. Le décret prévoit aussi un dépôt électronique, selon un arrêté du ministre des Finances.
  • — Attendre le classement : l’acheteur range les devis du moins cher au plus cher, après correction des erreurs de calcul, et attribue le bon de commande au moins-disant.

L’avis d’achat reste au moins 48 heures en ligne : c’est court. Une alerte sur vos secteurs évite de le découvrir trop tard.

5.Égalité de prix et publication du résultat

Si deux devis ou plus sont équivalents, la préférence va à l’entreprise qui exerce dans le lieu d’exécution : d’abord la commune, puis la province ou préfecture, puis la région. Si elles exercent dans le même ressort, un tirage au sort les départage.

L’acheteur affiche le résultat dans ses locaux pendant trois jours et le publie sur le portail : objet, nombre de concurrents, attributaire et montant de son offre. Au début de chaque année budgétaire, il publie aussi le nombre et le montant global des bons de commande de l’année précédente, par nature de prestation.

6.Quand il n’y a pas de mise en concurrence

La concurrence préalable est la règle. L’acheteur peut s’en passer seulement si elle est impossible ou incompatible avec la nature de la prestation, et il doit alors établir un certificat administratif qui le justifie.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d’un bon de commande public au Maroc ?

500 000 dirhams toutes taxes comprises, sur une année budgétaire, pour des prestations de même nature et pour chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur (article 91 du décret n° 2-22-431).

Combien de temps l’avis d’achat reste-t-il publié ?

Au moins 48 heures sur le portail des marchés publics. L’avis donne la date et l’heure limites de dépôt des devis.

Faut-il un dossier administratif pour répondre à un bon de commande ?

Non. On dépose un devis signé, sous pli fermé, qui mentionne l’identité de l’entreprise, son adresse, son numéro de taxe professionnelle, son RIB et, le cas échéant, son numéro CNSS.

Comment est choisi le titulaire du bon de commande ?

Le moins-disant l’emporte, après correction des erreurs de calcul. À prix égal, la préférence va à l’entreprise locale, puis un tirage au sort départage.

Le plafond va-t-il changer ?

Un projet de décret modifiant le décret n° 2-22-431 était en préparation en 2026. Tant qu’il n’est pas publié au Bulletin officiel, la limite reste de 500 000 DH TTC.