Comment répondre à un appel d’offres public au Maroc
Pour répondre à un appel d’offres public au Maroc, vous téléchargez gratuitement le dossier sur le portail des marchés publics (marchespublics.gov.ma), vous préparez un dossier administratif, un dossier technique et une offre financière selon le règlement de consultation, puis vous déposez le tout par voie électronique sur ce portail avant la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis. Le cadre est le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics.
L’essentiel
- — Le dossier d’appel d’offres est gratuit et téléchargeable sur le portail dès la parution de l’avis.
- — Au dépôt : un dossier administratif (pouvoirs, déclaration sur l’honneur, cautionnement provisoire s’il est demandé), un dossier technique (moyens et références) et une offre financière.
- — Les attestations fiscale et CNSS (de moins d’un an) et le registre de commerce ne sont demandés qu’au concurrent auquel le marché va être attribué.
- — Le dépôt se fait en ligne, avec une signature électronique : une signature scannée n’est pas recevable.
- — Une offre reste valable 60 jours en règle générale, et peut être retirée avant la séance d’ouverture des plis.
1.Trouver l’appel d’offres
Les acheteurs publics (administrations, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics) publient leurs avis sur le portail marocain des marchés publics. L’avis donne l’objet, le maître d’ouvrage, le lieu d’exécution, le montant du cautionnement provisoire s’il y en a un, et la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis : c’est votre date limite de dépôt.
Tender Africa reprend ces avis chaque jour et les classe par région, ville et secteur, avec des alertes par e-mail. Pour commencer : les appels d’offres ouverts au Maroc.
Certains appels d’offres sont réservés aux très petites, petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs. La mention figure en tête du règlement de consultation.
2.Lire le dossier d’appel d’offres
Le dossier se télécharge sur le portail, gratuitement, de la parution de l’avis à la date limite de remise des offres. Il comprend en général :
- — le règlement de consultation : les pièces à fournir, le critère de choix des offres, le délai de validité des offres ;
- — le cahier des prescriptions spéciales (CPS) : ce qui est acheté et comment le marché sera exécuté ;
- — les modèles à remplir : acte d’engagement, déclaration sur l’honneur, bordereau des prix.
Une question sur le dossier ? Écrivez au maître d’ouvrage au moins 7 jours avant la séance d’ouverture des plis. Il répond au plus tard 3 jours avant, et sa réponse est communiquée à tous les concurrents et publiée sur le portail (article 25 du décret).
Si le dossier est modifié, un avis rectificatif est publié et la séance d’ouverture ne peut avoir lieu qu’au moins 10 jours après sa parution.
3.Vérifier que vous pouvez concourir
Peuvent concourir les entreprises en situation fiscale régulière (ou qui ont constitué les garanties prévues) et en règle avec la CNSS ou un autre organisme de prévoyance sociale (article 27). Ne peuvent pas concourir notamment :
- — les entreprises en liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire sans autorisation de l’autorité judiciaire compétente ;
- — les personnes exclues des marchés publics par une décision prise en application de l’article 152 ;
- — une personne qui représente plus d’un concurrent dans le même marché ;
- — les prestataires qui ont contribué à préparer le dossier de cet appel d’offres.
Plusieurs entreprises peuvent se présenter ensemble en groupement (article 150), avec un mandataire et une convention constitutive du groupement jointe au dossier administratif.
4.Préparer le dossier administratif
Selon l’article 28 du décret, chaque concurrent fournit, au moment du dépôt :
- — les pièces justifiant les pouvoirs de la personne qui signe : aucune pour un auto-entrepreneur ou une personne physique qui agit pour son compte ; sinon la procuration, les statuts ou le procès-verbal qui lui donne ce pouvoir ;
- — la déclaration sur l’honneur, en un exemplaire, selon le modèle du dossier (article 29) ;
- — l’original du récépissé du cautionnement provisoire, ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, lorsque l’avis en demande un ;
- — pour un groupement, la convention constitutive du groupement.
Le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché (article 43) fournit ensuite :
- — une attestation fiscale de moins d’un an, délivrée par le percepteur, qui mentionne l’activité au titre de laquelle il est imposé ;
- — une attestation de la CNSS (ou d’un autre organisme de prévoyance sociale) de moins d’un an ;
- — une copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce, pour les personnes qui y sont assujetties ;
- — les attestations ou autorisations exigées par la loi pour la prestation, le cas échéant.
Un concurrent non installé au Maroc fournit les documents équivalents délivrés dans son pays d’origine.
5.Préparer le dossier technique
Le dossier technique comprend :
- — une note sur vos moyens humains et techniques, avec le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations que vous avez réalisées ou auxquelles vous avez participé ;
- — les attestations de référence délivrées par les maîtres d’ouvrage publics ou privés : nature des prestations, montant, année, nom et qualité du signataire, et son appréciation.
Le règlement de consultation peut exiger une référence précise : par exemple au moins une attestation pour une prestation similaire d’un montant donné. Lisez cette clause en premier : sans la référence demandée, le dossier est écarté.
6.Préparer l’offre financière
L’offre financière comprend l’acte d’engagement et le bordereau des prix (avec le détail estimatif quand le dossier le prévoit), sur les modèles du dossier. Le montant de l’offre n’apparaît ni dans le dossier administratif ni dans le dossier technique.
Lorsque le dossier demande aussi une offre technique (une méthodologie, un planning), elle est présentée à part, comme le règlement l’indique.
7.Déposer l’offre en ligne
Les plis sont envoyés par voie électronique sur le portail des marchés publics, selon l’arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 relatif à la dématérialisation des procédures et des garanties pécuniaires. Le cautionnement provisoire peut lui aussi être constitué par voie électronique.
Chaque pièce est signée électroniquement par le concurrent ou la personne habilitée, selon la procédure du portail. Une signature scannée, numérisée ou non certifiée est considérée comme nulle.
Le délai expire à la date et à l’heure de la séance d’ouverture des plis fixées par l’avis : un pli reçu après n’est pas admis. Un pli déposé peut être retiré avant cette date et cette heure (article 35).
8.Ouverture des plis et attribution
Les plis sont ouverts en séance publique par la commission d’appel d’offres, à la date de l’avis. La commission examine les dossiers administratifs et techniques, puis les offres financières des concurrents admis, et retient l’offre la plus avantageuse selon le critère du règlement de consultation.
Une préférence de 15 % est accordée aux concurrents installés au Maroc lors de l’évaluation des offres financières (article 147) : le montant de l’offre d’un concurrent non installé au Maroc est minoré ou majoré de 15 % selon sa position par rapport au prix de référence. Elle ne s’applique pas à un groupement dont les membres installés au Maroc détiennent la part fixée par le décret.
Les concurrents restent engagés par leur offre pendant le délai de validité fixé par le règlement, en général 60 jours à compter de la séance d’ouverture (article 36). Le maître d’ouvrage peut demander une prorogation avant l’expiration de ce délai.
Questions fréquentes
Le dossier d’appel d’offres est-il payant ?
Non. Il est mis gratuitement à la disposition des concurrents et se télécharge sur marchespublics.gov.ma, de la parution de l’avis jusqu’à la date limite de remise des offres.
Faut-il les attestations fiscale et CNSS pour déposer une offre ?
Non, pas au dépôt. Elles ne sont demandées qu’au concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, avec une copie du registre de commerce. Elles doivent avoir moins d’un an.
Un auto-entrepreneur peut-il répondre à un appel d’offres public ?
Oui. Il n’a pas de pièce de pouvoirs à fournir, et certains appels d’offres sont réservés aux TPE, PME, coopératives et auto-entrepreneurs.
Une entreprise étrangère peut-elle répondre ?
Oui, avec les documents équivalents délivrés dans son pays. Une préférence de 15 % est appliquée en faveur des concurrents installés au Maroc lors de la comparaison des offres financières.
Peut-on déposer une offre sur papier ?
Les règlements de consultation de 2026 demandent un dépôt électronique sur le portail des marchés publics, avec signature électronique. Lisez l’avis : c’est lui qui fixe le mode de dépôt.
Combien de temps a-t-on pour répondre ?
Le délai court de la publication de l’avis à la séance d’ouverture des plis. Nos chiffres du mois donnent le délai médian observé au Maroc : statistiques des appels d’offres.
Sources : décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics et arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023, tels que cités dans les règlements de consultation publiés en 2026 par les acheteurs publics. Le règlement de consultation de chaque appel d’offres fait foi.