Le décret 2-22-431 des marchés publics, expliqué
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics est le texte qui dit comment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics marocains achètent : quelle procédure selon le montant, combien de jours entre l’avis et l’ouverture des plis, comment les offres sont jugées, quelles préférences s’appliquent et comment réclamer. Il compte 170 articles en 12 chapitres et remplace le décret n° 2-12-349 de 2013 (art. 169).
En bref
- — Un appel d’offres ouvert est publié au moins 21 jours avant l’ouverture des plis, 40 jours au-dessus de certains montants (art. 23).
- — Le dossier d’appel d’offres est gratuit et l’estimation du coût par l’acheteur figure dans l’avis (art. 22 et 23).
- — Une offre est jugée par rapport à un prix de référence ; au-delà de +20 % de l’estimation elle est excessive (art. 44).
- — 15 % de préférence nationale et 30 % des marchés de l’année réservés aux TPE, PME, coopératives et auto-entrepreneurs (art. 147 et 148).
- — Une réclamation se fait en 5 jours, et l’acheteur doit attendre 15 jours avant d’approuver le marché (art. 142 et 163).
1.Ce que couvre le décret
Le texte suit l’ordre d’un achat public : principes, types de marchés, procédures, puis ce qui se passe après l’attribution.
| Chapitre | Articles | Ce qu’il règle |
|---|---|---|
| I. Dispositions générales | 1 à 6 | Principes, acheteurs concernés, définitions ; estimation du coût obligatoire avant toute mise en concurrence |
| II. Types et prix des marchés | 7 à 15 | Marchés-cadre, reconductibles, à tranches, allotis, conception-réalisation, dialogue compétitif, offre spontanée ; prix fermes ou révisables |
| III. Formes et modes de passation | 16 à 19 | Cahiers des charges, programme prévisionnel, appel à manifestation d’intérêt, choix de la procédure |
| IV. Procédures de passation | 20 à 91 | Appel d’offres (ouvert, restreint, avec présélection), concours, procédure négociée, bons de commande |
| V. Prestations architecturales | 92 à 133 | Honoraires, consultations et concours architecturaux |
| VI. Dématérialisation | 134 à 141 | Portail des marchés publics, dépôt électronique, enchères électroniques inversées, catalogues |
| VII. Approbation des marchés | 142 et 143 | Délai d’attente, approbation, notification |
| VIII. Dispositions particulières | 144 à 153 | Études, systèmes d’information, préférence nationale, TPE et PME, emploi local, groupements, sous-traitance, sanctions |
| IX. Gouvernance | 154 à 162 | Maîtrise d’ouvrage déléguée, rapports, contrôle et audit, lutte contre la fraude |
| X. Réclamations et recours | 163 et 164 | Réclamation auprès de l’acheteur, recours à l’autorité, Commission nationale de la commande publique |
| XI. Marchés particuliers | 165 à 168 | Défense, restauration du patrimoine, céréales, financements concessionnels |
| XII. Dispositions finales | 169 et 170 | Entrée en vigueur, abrogation du décret de 2013, procédures déjà lancées |
2.Le calendrier d’un appel d’offres ouvert
Entre la publication de l’avis et la séance d’ouverture des plis, le décret fixe 21 jours au moins (art. 23). Ce délai court à partir du lendemain de la parution de l’avis dans le dernier support : le portail des marchés publics et deux journaux nationaux, dont un en arabe. Pendant ces 21 jours, quatre échéances comptent pour une entreprise qui répond :
- 1Demander un report de la date d’ouverture : pendant la première moitié du délai, un seul report par appel d’offres. (art. 22)
- 2Poser ses questions à l’acheteur : elles doivent lui parvenir au plus tard 7 jours avant l’ouverture. Votre nom n’est jamais communiqué aux autres. (art. 25)
- 3Visite des lieux, si l’acheteur en organise une : dans le dernier tiers du délai et au plus tard 5 jours avant l’ouverture. Elle n’est pas obligatoire. (art. 23 et 26)
- 4Dernier jour pour les réponses de l’acheteur : 3 jours avant l’ouverture, envoyées le même jour à tous ceux qui ont retiré le dossier. (art. 25)
- 3.Quelle procédure selon le montant
- 4.Le dossier, la caution et les pièces
- 5.Comment les offres sont jugées
- 6.Après l’ouverture des plis
- 7.Préférence nationale, PME et sous-traitance
- 8.Réclamer : les délais
- 9.Le texte officiel à télécharger
Lisez la suite gratuitement
Les seuils de chaque procédure, la caution, le prix de référence et les offres anormalement basses, la préférence nationale, les délais de réclamation, avec le texte officiel en PDF. Le compte est gratuit et vous donne aussi les alertes sur les nouveaux appels d’offres.
Questions fréquentes
Depuis quand le décret 2-22-431 s’applique-t-il ?
Il entre en vigueur « le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel » (art. 169). Publié en arabe au BO n° 7176 du 9 mars 2023, il s’applique donc depuis le 1er septembre 2023. La version française a paru au BO n° 7184 du 6 avril 2023.
Quel texte remplace-t-il ?
Le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, abrogé à la même date (art. 169). Les procédures lancées avant cette date restent soumises au décret de 2013 (art. 170).
Le décret fixe-t-il la caution définitive et la retenue de garantie ?
Non. Le décret fixe la caution provisoire ; la caution définitive, la retenue de garantie, les avances et les délais de paiement relèvent du cahier des clauses administratives générales et du cahier des prescriptions spéciales de chaque marché.
Source : décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023 (édition de traduction officielle), pages 913 à 996. Chaque règle citée renvoie à son article.